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Argumentaire pour abroger la loi qui rend obligatoire l’adhésion aux caisses de congés du BTP

lundi 24 septembre 2012, par Administrateur Web 4C-BTP

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La caisse ne garantit pas les droits des salariés

L’article D.3141-31 du Code du travail stipule que : " (...), en cas de défaillance de l’employeur dans le paiement des cotisations, elle (la caisse de congés) verse l’indemnité de congés payés à due proportion des périodes pour lesquelles les cotisations ont été payées, (...) " Ce qui veut dire qu’une caisse de congés ne garantit pas les droits des salariés. Sa fonction est seulement administrative et financière.

Les employeurs cotisent obligatoirement à l’Assurance pour la Garantie des créances des Salariés (AGS).C’est l’AGS qui compense les pertes de salaires en cas de liquidation pour insuffisance d’actif de l’employeur, les caisses de congés n’ayant pas de rôle social dans cette affaire, seulement administratif. Les salariés sont des créanciers privilégiés.


La prise effective des congés n’est pas assurée

La Caisse de Nantes va jusqu’à demander aux employeurs de vérifier que les congés des salariés ont été entièrement pris sur la période d’utilisation en cours. Preuve que les employeurs sont à même de gérer les congés eux-mêmes.

Les caisses disposent de 262,5 millions d’euros qui n’ont pas été versés à des salariés en congés. Au bout de 5 ans les caisses s’approprient les congés au lieu de les déposer à la Caisse des Dépôts et Consignation. Versent-elles les cotisations y afférent à l’URSSAF ?


Congés versés "par erreur"

Les caisses ont une créance de 7 millions d’euros correspondant à des indemnités de congés payés soit indûment versées à des bénéficiaires soit en attente de récupération. Aucun employeur ne verse par erreur des salaires à un tiers par erreur. Il n’est pour voir que l’œil du maître. Les caisses de congés ne recouvrent pas 100 % des cotisations ou plus exactement de l’argent social des congés. Ou bien les entreprises sont en cessation de paiement ou elles payent elles-mêmes les congés. Outre le fait que le système des caisses est coûteux, cela ne change rien à la protection des droits au congé des salariés.


La prime de congés

Une caisse ne paye la prime de congés, qui est de 30 % sur 4 semaines, que si le salarié a effectué 1503 heures s’il est à 35 heures ou 1675 heures s’il est à 39 heures durant la période d’acquisition des droits qui s’étend du 1er avril de l’année N au 31 mars de l’année N+1. C’est le cas pour les primo-embauchés ou pour les départs à la retraite.

Si le temps de travail a été inférieur, le salarié ne la touchera pas et la caisse s’en empare alors que l’employeur a versé la prime à proportion. Si l’employeur la réclame, la caisse s’y opposera catégoriquement.


Recours

Pour faire valoir leurs droits, les salariés disposent :
- des syndicats,
- de l’Inspection du travail,
- des prud’hommes.

Si un salarié a une réclamation à formuler au sujet des congés, son employeur le renvoie à la caisse du même nom. Parfois la caisse est très éloignée du domicile du salarié.

En revanche, dans les entreprises du bâtiment, l’immense majorité des salariés ont leur patron à côté d’eux sur le chantier. Et si l’employeur n’est pas à cet endroit, il n’est jamais très loin.


Liberté syndicale : cotisation à l’organisation professionnelle

Une caisse de congés dans laquelle siègent les collègues du BTP n’a que deux objectifs :
- faire de la finance en confisquant une bonne partie de nos trésoreries qui nous manque en permanence,
- encaisser les cotisations syndicales.

Nous rappelons que nous sommes libres de cotiser ou pas à la Capeb, à la FFB ou à la FNTP.

La liberté syndicale est un droit fondamental.

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