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Le secrétaire général Force Ouvrière Construction, Frank Serra, chevalier de la Légion d’honneur, réitère son désir d’installer son syndicat dans la gouvernance des caisses de congés

vendredi 12 octobre 2018, par Administrateur Web 4C-BTP

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Voici des extraits d’un des courriers adressé par le 4C-BTP au secrétaire général FO Construction :

"Le 28 janvier 2009, vous aviez formulé le désir de gérer paritairement les caisses de congés payés du BTP auprès du ministre du travail d’alors. Depuis, votre désir n’est toujours pas devenu une réalité. Il ne s’est pas éteint pour autant. En termes semblables, parfois identiques, le 23 août 2017, vous renouvelez la demande auprès de Madame la Ministre du travail."

"Monsieur Christian Eckert, ex secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics, dans son intervention du 23 octobre 2014 devant les représentants du peuple au sujet de l’article 14 du PLFSS pour 2015, devenu l’article 23 de la LFSS s’exprimait ainsi : « (…) cette organisation [les caisses de congés] date de 1936, époque où la mobilité des travailleurs, notamment dans les secteurs du bâtiment et des transports, était très forte. Il s’agissait de garantir que le droit aux congés payés puisse suivre le salarié, à une époque où la gestion des provisions pour congés payés n’était pas celle que nous connaissons aujourd’hui.  » "

"Or que dit l’alinéa second de l’article 11 - Liberté de réunion et d’association - de la Convention européenne des droits de l’homme :

« L’exercice de ces droits [Liberté de réunion et d’association] ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, (…), à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. (…).  »

Quand il n’y a pas de nécessité, ni de proportionnalité entre l’ingérence et le but légitime, il y a violation. C’est la raison pour laquelle, nous vous accusons de vouloir siéger dans les caisses de congés payés pour aller y bafouer les libertés et les droits fondamentaux des employeurs du BTP. "

"Quelles ont été les modalités de la fluidification dont votre syndicat a bénéficié des fédérations du BTP pour avoir accepté dans la rédaction des textes conventionnels de subordonner l’octroi de la prime de vacances à l’exécution de 1675 heures ou 1503 heures ou 1200 heures selon le cas pendant la période d’acquisition des droits ? Est-ce que votre syndicat est certain dans cette affaire d’avoir défendu les intérêts des salariés ou est-ce qu’il a cédé en accordant une disposition aux fédérations du BTP qui leur permet de brandir cet artifice pour faire croire à ceux qui se contentent des apparences que les caisses de congés assurent la portabilité de la prime de vacances ?

Est-ce que vous ne seriez pas pris en flagrant délit de complicité d’escroquerie en relation avec quelques constructions de malfaisance, dans lesquelles des bandes légalement organisées violent les droits fondamentaux des employeurs du BTP selon une autorisation du gouvernement accordée par décret, afin de détourner et de dilapider des pans entiers de cotisations avec l’agrément de leur tutelle ? « (…) tout ce qui relève d’une forme de corruption ordinaire presque impalpable. » Extrait du discours précité en exergue de ce courrier."

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