Signer la charte

Signez en bas de la page

Charte 2010 du 4C-BTP

Charte du Collectif Contre les Caisses de Congés du BTP

Considérant

Que l’adhésion obligatoire à une caisse de congés payés du bâtiment et des travaux publics date de 1937, période où les salariés de cette branche d’activité enchaînaient effectivement des contrats de louage de services avec divers employeurs sans mécanisme de suivi de leurs prises de congés.

Que depuis les années 1970, le Contrat à Durée Indéterminée (CDI) s’est imposé aux salariés du bâtiment, comme dans les autres secteurs d’activité.

Que les salariés sont d’une manière générale en CDI.

Que ce sont les personnels intérimaires qui constituent la variable d’ajustement, que ce sont eux qui devraient recevoir les congés d’une caisse prévue à cet effet, alors qu’en définitive ils reçoivent leurs congés avec leur salaire lorsqu’ils quittent l’entreprise ou mensuellement.

Que dès lors, l’adhésion obligatoire à une caisse de congés n’apporte plus aucune protection réelle en termes de protection de la santé et du droit aux congés. Au contraire, elle complique la gestion et ne garantit pas le reversement des droits à congé des salariés en totalité.

Qu’une caisse de congés ne joue pas un rôle de solidarité en payant les congés à la place d’une entreprise défaillante car elle ne les reverse aux salariés qu’à due proportion des cotisations qui ont été reçues de l’entreprise adhérente. Son rôle est seulement administratif et financier.

Que la caisse de congés prélève l’argent social des congés en moyenne un an à l’avance selon un mouvement perpétuel qui obère la trésorerie des entreprises concernées de manière continue.

Que les cotisations OPPBTP peuvent être collectées par la branche Accident du travail de la CNAM si la nécessité de l’existence de cet organisme est bien démontrée sachant qu’il n’a pas de pouvoir disciplinaire.

Que les cotisations pour indemnisation du chômage pour intempéries peuvent être collectées par l’ASSEDIC ou que les entreprises du BTP soumises à ce régime soient libres de constituer des provisions pour risques ou puissent choisir un assureur privé à cet effet.

Nous voulons

Immédiatement, des assemblées générales des caisses ouvertes à tous ses adhérents avec production des comptes.

Immédiatement, l’abrogation de l’obligation d’adhérer à une caisse de congés payés et la restitution de l’argent social des congés des salariés à toutes les entreprises du BTP.

L’arrêt immédiat de la mise à disposition aux HLM et aux Travaux Publics sous forme de prêts bonifiés pour la somme de 150 millions d’euros confisqués au secteur du BTP par les caisses de congés. Ou bien le rachat immédiat de ces crédits par le secteur bancaire. Ces 150 millions d’argent social seront immédiatement restitués aux entreprises cotisantes.

La réparation des torts faits aux entreprises par les caisses de congés depuis le 1er avril 1980 par usurpation du fructus de l’argent social des congés, avec notamment la mise en place d’un fonds d’indemnisation pour les victimes de ces caisses prélevé sur le reste des bénéfices constitués par les réserves de toute nature ainsi que les biens immobiliers qu’elles détiennent et la restitution par les organisations professionnelles membres de droit de ces dites caisses des concours indus reçus de ces dernières.

Qu’une réflexion soit engagée afin de construire de nouvelles organisations professionnelles du BTP.

Signature ci-dessous :