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Signer la charte

lundi 22 mars 2010, par Frédéric Boutet

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Charte 2010 du 4C-BTP

Charte du Collectif Contre les Caisses de Congés du BTP

Considérant

Que l’adhésion obligatoire à une caisse de congés payés du bâtiment et des travaux publics date de 1937, période où les salariés de cette branche d’activité enchaînaient effectivement des contrats de louage de services avec divers employeurs sans mécanisme de suivi de leurs prises de congés.
Que depuis les années 1970, le Contrat à Durée Indéterminée (CDI) s’est imposé aux salariés du bâtiment, comme dans les autres secteurs d’activité.
Que les salariés sont d’une manière générale en CDI.
Que ce sont les personnels intérimaires qui constituent la variable d’ajustement, que ce sont eux qui devraient recevoir les congés d’une caisse prévue à cet effet, alors qu’en définitive ils reçoivent leurs congés avec leur salaire lorsqu’ils quittent l’entreprise ou mensuellement.
Que dès lors, l’adhésion obligatoire à une caisse de congés n’apporte plus aucune protection réelle en termes de protection de la santé et du droit aux congés. Au contraire, elle complique la gestion et ne garantit pas le reversement des droits à congé des salariés en totalité.
Qu’une caisse de congés ne joue pas un rôle de solidarité en payant les congés à la place d’une entreprise défaillante car elle ne les reverse aux salariés qu’à due proportion des cotisations qui ont été reçues de l’entreprise adhérente. Son rôle est seulement administratif et financier.
Que la caisse de congés prélève l’argent social des congés en moyenne un an à l’avance selon un mouvement perpétuel qui obère la trésorerie des entreprises concernées de manière continue.
Que les cotisations OPPBTP peuvent être collectées par la branche Accident du travail de la CNAM si la nécessité de l’existence de cet organisme est bien démontrée sachant qu’il n’a pas de pouvoir disciplinaire.
Que les cotisations pour indemnisation du chômage pour intempéries peuvent être collectées par l’ASSEDIC ou que les entreprises du BTP soumises à ce régime soient libres de constituer des provisions pour risques ou puissent choisir un assureur privé à cet effet.

Nous voulons

Immédiatement, des assemblées générales des caisses ouvertes à tous ses adhérents avec production des comptes.
Immédiatement, l’abrogation de l’obligation d’adhérer à une caisse de congés payés et la restitution de l’argent social des congés des salariés à toutes les entreprises du BTP.
L’arrêt immédiat de la mise à disposition aux HLM et aux Travaux Publics sous forme de prêts bonifiés pour la somme de 150 millions d’euros confisqués au secteur du BTP par les caisses de congés. Ou bien le rachat immédiat de ces crédits par le secteur bancaire. Ces 150 millions d’argent social seront immédiatement restitués aux entreprises cotisantes.
La réparation des torts faits aux entreprises par les caisses de congés depuis le 1er avril 1980 par usurpation du fructus de l’argent social des congés, avec notamment la mise en place d’un fonds d’indemnisation pour les victimes de ces caisses prélevé sur le reste des bénéfices constitués par les réserves de toute nature ainsi que les biens immobiliers qu’elles détiennent et la restitution par les organisations professionnelles membres de droit de ces dites caisses des concours indus reçus de ces dernières.
Qu’une réflexion soit engagée afin de construire de nouvelles organisations professionnelles du BTP.

Signature ci-dessous :

Descriptif :

Les statuts du 4C-BTP permettent à toute personne de signer la charte afin d’apporter son soutien aux objectifs décrits dans cette charte. Il suffit de remplir le champ ci-dessous et de valider. Les champs "nom" et "email" sont nécessaires ; la validation de la signature s’effectue par email.

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64 Signatures
Date Nom Message
28 novembre 2011 SECSTAFF
site web
 Le secteur du bâtiment représente en France un très grand nombre d’entreprise. Je vous soutiens pour que se termine cette aberration et le racket organisé des congés payés du bâtiment.
26 novembre 2011 MILITANT AN AVRIL PROCHAIN AVANT DE VOTER PARLER A VOTRE DEPUTE DU RACKET ORGANISER PAR LES CAISSES DE CONGES PAYER DU BATIMENT VOTER UMP OU FN CONTRE L’ALLIANCE SOCIALO COMMUNO ECOLO BOBO !!
4 novembre 2011 mustapha Je signe !!! eh oui il y en a marre de cette caisse inutile !!merci pour ce site !en espérant qu’on sera entendus,y’en a marre des racailles en col blanc qui se goinfres sur le dos des Français !! en attendant je me bats pour joindre les deux bouts chaque mois et j’attends toujours mon cheque qu’ils me doivent !Merci pour votre association et ca fait chaud au coeur qu’il y ai des gens comme vous en france pour aider les travailleurs du batiment !et dénoncer les agissements de ces mércenaires voleurs !!merci a vous bien cordialement…mustapha
28 octobre 2011 DUBOIS Sylvette Je suis conjoint-collaborateur dans l’entreprise de menuiseries de mon époux. j’ai été salariée, secrétaire, durant plusieurs années dans le secteur médical et expertise automobiles : il n’y avait aucun problème avec mes différents employeurs pour la gestion de mes congés ; j’appréciais d’ailleurs quand j’allais avoir mes congés d’avoir, la veille, le règlement de ceux-ci. J’ ai toujours trouvé ce système d’obligation d’adhésion à une caisse gérant les congés payés injuste voire illégal. En plus, cette caisse est une association. C’ est particulièrement trouble ce pouvoir qu’elle a. C’est vrai que cela reste un gros problème de gestion de trésorerie d’avoir l’obligation de payer les congés de nos salariés à l’avance (nous en avons 6). je pense que cette gestion des congés est tout à fait dans la compétence de nos comptables. Mme DUBOIS S
21 octobre 2011 lydie j’espère qu’enfin quelqu’un va se pencher sur ce sujet. pour ceux qui voudraient toujours adhérer à cette caisse, il faudrait rendre obligatoire à la caisse des congés payés de remettre en fin de période de cp l’état détaillés des congés pris ainsi que la valorisation en terme de brut et cotisations de ces congés et ce par salarié. avec un compte entreprise cotisations versées durant la période à la caisse et versement des congés par la caisse aux salariés. il est impossible d’avoir ces éléments, on ne peut obtenir que les dates de congés pris par les salariés. je trouve cela inadmissible que l’on ne puisse pas contrôler cela. nombre d’entreprise ont des difficultés de trésorerie à cause de cette caisse puisqu’il faut verser le salaire et les cotisations sociales effectivement un an avant.
3 octobre 2011 prat merci et bon courage !! vive la fin du racket pour le plus grand bonheur des patrons et des salariés. La plupart d’entre eux qui ont fait des cdd de deux à trois mois dans mon entreprise et qui allaient de petite mission en petite mission et ce depuis de nombreuses années n’avaient jamais entendu parlé de cette caisse et n"avaient donc jamais rien perçu. Merci la ccpb qui se gave sur le dos des patrons et des salariés
17 septembre 2011 tesson françois Bonjour a tous
les mois et les années passent et rien ne bouge ! je viens de voir que l’assemble générale des caisses de racket de l’isère savoie et haute alpes se tiendra le MARDI 11 OCTOBRE a 10 h A GRENOBLE POUR TOUS CEUX QUI EN ONT MARRE DE SE FAIRE VOLER , il faut que l’on assiste de gré ou de force a cette assemblée envoyé moi par mail vous numéro de téléphone il faut que nous soyons nombreux François tesson gérant de G2S Sarl 38160 SAint MARCELLIN
18 août 2011 Couvreur Zingueur
site web
 artisan, je ne comprend pas pourquoi je dois passer par cet intermédiaire pour régler les congés payés de mes employés : tracasseries administratives et cout inutile. Lorsque j’étais salarié je ne comprenais pas non plus pourquoi tout le monde sauf nous autres du bâtiment étions obligés de subir des tracasseries administratives pour avoir des congés payés que le reste de la population touche sans faire de démarche particulière ?
3 août 2011 TIXIER JE SOUTIENS VOTRE ACTION CAR IL Y EN A MARRE DE PAYER DES COTISATIONS ELEVEES QUI NE SONT PAS REVERSEES AUX SALARIES
22 juin 2011 Entreprise STOP à cette arnaque, suivez le mouvement.
21 juin 2011 Christophe TURPEAU Organisme archaïque digne d’une époque révolue
6 juin 2011 ECOBAT16
site web
 Entrez en rebellion… et cherche un avocat pour se défendre contre la caisse de Bordeaux !
31 mai 2011 Mr Vincent Je signe avec grand plaisir contre ces escros !!!
12 mai 2011 CHANET Non au racket des caisses de congés payés qui pénalisent la trésorerie des entreprises et qui justifient leur utilité avec de faux arguments !
12 avril 2011 genillon je suis d’accord ne payons plus cette caisse mafieuse et inutile , multipliez les contacts pour faire cessez ces voleurs profiteurs

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6 Messages de forum

  • Signer la charte Le 20 juillet 2010 à 17:16 , par LOMBONI

    Nous sommes obligés d’agir contre la caisse des congés payés, et effectivement seul cela est impossible. Nous adhérons totalement à votre collectif et esperons qu’il sera vite entendu ! les dirigeants des pme mais aussi les Salariés du bâtiment doivent absolument se mobiliser sinon nous ne mettrons jamais un terme à cette abbération !
    La caisse des CP vole tous les acteurs du bâtiment : cotisations à 20% soit quasiment le triple de ce qui est reellement reversé aux salariés ET AUCUNE EXPLICATION.
    Organisme opaque et ringard la caisse des congés payés n’a plus aucune légitimité au 21ème siecle.
    VIRGINIE

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    • Signer la charte Le 12 décembre 2010 à 14:28 , par Frédéric Boutet

      Bonjour Virginie,
      Vous avez raison, il faut se regrouper. Mais attention, la cotisation de 20% inclue les charges donc ce n’est pas trois fois ce que vous payez réellement pour une journée de congé. Au salaire de votre salarié il faut ajouter ce que vous et votre salarié doivent payer aux organismes sociaux. Par contre, il est très juste que cette caisse vous prend votre trésorerie pour des nèfles : elle n’a aucune action de solidarité, elle est nuisible à votre gestion, elle est juste un intermédiaire et elle se sucre au passage, elle vous envoie leurs contrôleurs, leurs huissiers, leurs avocats, et tout ceci en toute "légalité" en droit français. Sauf qu’en CEDH, la France va se faire allumer ! Pour obtenir des dédommagements de ces agissements mafieux, il faut faire une requête en CEDH.

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  • Signer la charte Le 12 décembre 2010 à 07:24 , par eurl dumas philippe

    je suit en procés avec cette banque appelée caisse de congée depuis 8 ans.
    a ce jour mon dossier est en cours européenne des droits de l’homme
    et a franchit le filtrage. j’irait au bout

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  • Signer la charte Le 1er février 2011 à 23:33 , par meyer

    j’ai cru entendre que la caisse de congés du BTP etait une loi 1901, il me semble que la loi 1901 ne donne pas droit à obliger la cotisation de cette caisse, une association n’a pas pour but d’etre aussi ferme et n’a pas le droit d’entreprendre de procédure judiciaire
    si je me trompe merci de m’expliquer
    j’ai vraiment mal à la tete quand je vois se que je verse à cet organisme qui pue la mafia
    peut on contourner cette caisse ou n’existe il pas de solution
    Meyer à GRENOBLE

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    • Signer la charte Le 4 février 2011 à 18:37 , par adherent_anonyme

      David V

      Bonjour Meyer,

      En effet les caisses de congés payés sont des associations de loi 1901. Il est vrai que les loi 1901 donc privé, n’ont pas à obliger l’adhésion.
      Sauf exception…la caisse des congés payés revendique ce droit par le fait qu’elle soit reconnue d’un intérêt général de protection des droits et de la santé des salariés.

      Hors si ce droit est reconnu, alors TOUTES les entreprises de France doivent avoir l’obligation d’y adhérer (comme le RSI ou la sécurité social).

      C’est pourquoi le collectif 4c-btp invite tous ces adhérents à lancer une requête contre l’Etat à la cours européenne des droits de l’homme pour ’ violation au droit fondamentaux, comme celui de la discrimination puisque seul les entreprise du btp/travaux public ont une obligation d’y adhérer. Dans cette requête, trois autres fondamentaux sont en violation par les caisses de congés payés. Autant dire qu’ils sont mal barrés.

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