Réponse du 4C-BTP au Ministre du Travail

Monsieur Eric WOERTH
Ministre du Travail, de la solidarité et de la Fonction publique
127 rue de Grenelle
75700 PARIS
St-Léonard, le 6 septembre 2010

Monsieur le Ministre,

Nous avons bien pris connaissance de votre courrier du 14 juin 2010.
Il est regrettable de constater que les connaissances du ministère du travail relatives au domaine des caisses de congés payés sont inexactes.

L’époque où le BTP était marqué par l’embauche et le débauchage fréquents de travailleurs dont la raison n’a rien à voir avec le caractère saisonnier de l’activité est révolu depuis le début des années 70. Les salariés dans ce secteur sont en CDI. Ils se déplacent d’un chantier à l’autre.
La variable d’ajustement est constituée par les intérimaires qui reçoivent avec leur salaire 10 % pour congés. Ce sont ces personnes qui devraient disposer d’une caisse de congés selon l’esprit de la loi telle qu’elle a été rédigée initialement.

Le régime du chômage-intempéries n’a aucun rapport avec la question du traitement des congés. Faut-il rappeler que le point 10 de la directive européenne 92/49 CEE met fin à tout monopole d’assurance et que celle-ci a été transposée dans le droit national ? Il y a bien d’autres professions qui pourraient disposer d’une telle organisation et qui en sont dispensées.

L’OPPBTP est une instance paritaire qui n’est pas chargée d’une mission de service public, elle ne dispose pas des prérogatives de la puissance publique et n’a pas de fonctions disciplinaires. En matière de sécurité sur les chantiers du bâtiment, notre pays est doté des moyens appropriés pour que la sécurité y soit assurée.

Les caisses de congés se sont érigées en institutions financières, ce qu’elles ont toujours été au lieu d’être protectrices des droits des salariés. Ce qui paraît logique dans la mesure où les organisations professionnelles qui siègent dans ces caisses n’ont pour vocation que de défendre les intérêts des chefs d’entreprises qu’elles sont censées représenter. En fait, elles ne font que les exploiter en faisant main basse sur leur trésorerie. Les cotisations syndicales étant collectées avec facilité en même temps que l’argent des congés, ces organisations n’ont, de ce fait, jamais eu à justifier de leur efficacité. Les 6 milliards de collecte pour les congés permettent d’entretenir de puissants lobbies qui n’ont d’effets que pour quelques grandes entreprises dont les patrons sont les apparatchiks de la FFB et de la FNTP qui siègent dans les caisses de congés. Ces caisses ont financé et très probablement, financent encore les partis politiques. Est-ce la raison pour laquelle les gouvernements successifs y sont très attachés ? A ce sujet, il faut constater que le Président Christian Gay, de la Caisse de Congés de Bordeaux n’a pas retourné l’attestation revêtue de sa signature. Elle est publiée sur le site Internet http://www.4c-btp.org/Demande-d-att…

Faut-il envisager également que des affaires de marchés publics aient rendu l’Etat et ces organisations inter-dépendantes jusqu’à complète osmose ?

Nous constatons que les adhérents n’ont toujours pas accès aux comptes et ne sont pas convoqués aux assemblées générales. Sur les sites Internet des caisses de congés, il n’est pas possible de prendre connaissance de la composition des conseils d’administration. Evidemment, nous ne trouvons pas non plus la photographie de chacun de ses membres. Nous pouvons dire que ces organisations présentent certaines caractéristiques que l’on rencontre habituellement dans les systèmes occultes.

Les prêts dévolus par les caisses de congés pour 150 millions d’euros ne font que servir des apparences qui tentent en vain de justifier une quelconque utilité. Il serait intéressant de connaître les bénéficiaires !

A l’issue d’une longue partie de bras de fer, l’Association de Défense des Entreprises Pénalisées par l’Affiliation à une Caisse de Congés du Bâtiment, l’ADEPACCOPAB a obtenu la capitulation des gouvernants de l’Union des Caisses de France.
Cette organisation a entamé le combat le 3 septembre 2003 dans votre ministère.
Le 23 mai 2005 a eu lieu au même endroit la première réunion tripartite entre le Collectif des organisations professionnelles qui demandent la réforme de l’adhésion à une caisse de congés du bâtiment, la Direction Générale du Travail et l’Union des Caisses de France nommée à cette date « Caisse de Surcompensation ». Au début de la réunion, le Président des Caisses a demandé au juriste du Collectif de quitter la salle. Cela montre à quel point ces caisses ont les jambes judiciaires un peu flageolantes. Nul doute qu’elles ont bien conscience de leur fragilité.
Le 11 mai 2007 un premier décret valide les 6 protocoles d’accord signés par les caisses de congés avec le Collectif devenu l’ADEPACCOPAB. Ce décret ne présentant pas suffisamment de sécurité juridique dans l’application des protocoles d’accord, un nouveau décret n° 2009-493 du 29 avril 2009 sera publié au Journal Officiel et sonnera l’heure de la reddition des caisses.
Ce décret libère toutes les entreprises représentées par cette association de la férule de ces caisses de congés.

L’ADEPACCOPAB regroupe des organisations professionnelles comme la Fédération de la Plasturgie, le GPMSE, le SNEFCCA et d’autres, qui ne siègent pas dans les dites caisses et par conséquent n’en retirent aucun profit. Par conséquent elles représentent et défendent réellement leurs adhérents. Si pendant plus de 5 ans, les caisses de congés ont résisté, c’est qu’elles avaient la ferme intention de conserver leur hégémonie sur les entreprises dont l’activité se rapporte plus ou moins au bâtiment mais qui n’appartiennent pas à la Convention collective des Ouvriers de ce secteur d’activité.
Cela se comprend. Les taux de rémunération de l’argent a bien baissé depuis la période faste située aux alentours de 1990. Les caisses de congés cherchaient à compenser en faisant du volume.

Les statuts de l’ADEPACCOPAB prévoyaient la constitution d’une caisse de congés à leur usage. Il n’y a pas eu la moindre proposition de projet de loi en ce sens.

Les technocrates de votre ministère qui écrivent sous la dictée des fédérations du BTP, ne tenteraient-ils pas en vain de justifier la défaite des caisses en employant des termes tels que « dualisme », « complexité » dans le contexte d’une réponse aussi sophistiquée que captieuse qui laisse supposer qu’ils prennent les chefs d’entreprise du BTP pour des personnes naïves et crédules ?

Dans les affaires qui opposent une caisse de congés à une entreprise du BTP, il appartient au juge national de dire si la loi doit être écartée au motif de son inconventionnalité. Aujourd’hui, les voies de recours internes ont été épuisées. C’est désormais au juge de Strasbourg de statuer comme il l’a fait dans une espèce similaire Chassagnou et autres c. France 29 avril 1999 et bien d’autres encore comme Colombani c. France, Mazurek c. France, Sorensen et Rasmunssen c. Danemark, etc.

Le Collectif constate que la Justice est défaillante dans le domaine des caisses de congés dès lors qu’un justiciable demande le respect de ses droits fondamentaux. Les jugements ne sont que des pétitions de principe quand ce ne sont pas que de simples affirmations. L’article 455 du Code de procédure civile qui oblige le juge à motiver sa décision est simplement toujours violé.

Il faut constater ici que les juges sont encore bien loin d’être imprégnés du contenu du Recueil des obligations déontologiques des magistrats.

A moins qu’une question prioritaire de constitutionnalité soit soulevée dès lors que les dispositions législatives qui régissent les caisses de congés sont contraires aux libertés et droits reconnus par la Constitution. Mais le Collectif sait qu’une éventuelle QPC sera rejetée comme n’étant pas sérieuse. Voir Cass., QPC, 25 juin 2010, P+B, n° 10-40.011. Comme l’a fait remarquer le Président du Conseil Constitutionnel, la Cour de cassation ne joue pas le jeu. Faut-il qu’il envisage le recours direct ?

Nous constatons qu’il n’est pas utile d’entretenir des échanges stériles avec votre ministère qui protège les intérêts de ceux qui œuvrent dans une organisation à connotation mafieuse.

Au principal, la loi L 3141-30 ainsi que les décrets d’application D 3141-12 à 37 du Code du travail violent la liberté d’association (droit négatif), l’interdiction de discrimination et le respect de la propriété.

Votre courrier du 14 juin 2010 est le plagia des réponses aux questions écrites posées par les parlementaires et publiées au Journal Officiel (QE n° 59197, 57332, 74826, 74827, 74826.)
Sont-ils les arguments majeurs que vous allez décliner à la demande du juge européen pour justifier l’ingérence dans les droits et libertés garantis que votre Gouvernement s’est pourtant engagé à respecter ? Nous vous rappelons la teneur de l’article 1er de la Convention EDH que la France a ratifiée : « Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention : (…) »

Pensez-vous que la France réputée pour être le pays des droits de l’homme dispose dans cette espèce de la moindre chance d’échapper à une condamnation en Cour européenne ?

Ce courrier en recommandé avec accusé de réception n’aura pour but que de prouver que cette dernière question vous a bien été posée préalablement à toute décision de la juridiction strasbourgeoise.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, en l’expression de notre considération distinguée.

François MAILLOT,
Secrétaire

P. J. : - Décret n° 2009-493 du 29 avril 2009 - Cass., QPC, 25 juin 2010, P+B, n° 10-40.011