Question de F.-M. Gonnot du 11/08/2009 à l’Assemblée Nationale

Question publiée au JO le : 11/08/2009

Texte de la question

M. François-Michel Gonnot alerte M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, sur les pratiques surprenantes de la caisse des congés payés du bâtiment du nord-ouest, dont le siège est à Rouen. Cette caisse agréée par l’État appelle et prélève, par avance et sur de longues périodes, les cotisations pour les congés payés et les congés intempéries des ouvriers du bâtiment auprès des entreprises de tout le nord-ouest de la France. Ainsi, une entreprise de sa circonscription est contrainte de verser des cotisations pour les congés de ses salariés jusqu’à dix-huit mois avant que les salariés puissent bénéficier des congés correspondants. Actuellement, et depuis avril 2009, cette entreprise verse des cotisations mensuelles pour des congés qui seront pris en 2010 et 2011. Les cotisations pour les congés 2009 et 2010 ont été versées depuis 2008. L’avance de cotisations pour cette entreprise d’une cinquantaine de salariés se monte ainsi à 243 000 euros ! Au moment où l’État fait des efforts pour redonner de la trésorerie et alléger les charges des entreprises, il l’interroge sur la légalité et la moralité de ces pratiques qui étranglent injustement les entreprises du secteur du bâtiment qui doivent faire face, par ailleurs, à la crise économique et à la baisse générale de l’activité économique.

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