Question de F. Goulard le 22/09/2009 à l’Assemblée Nationale

Question N° : 59197

de M. Goulard François ( Union pour un Mouvement Populaire - Morbihan )

Question publiée au JO le : 22/09/2009

Texte de la question

M. François Goulard demande à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville s’il n’estime pas opportun de revoir les articles L. 3141-30 et L. 3141-31 du code du travail instituant les caisses de congés payés pour certains secteurs économiques. Instaurées à une époque où les contrats des salariés de ces secteurs étaient particulièrement précaires, et où par conséquent la charge des congés payés devait être répartie entre de nombreux employeurs, ces caisses ne répondent plus aujourd’hui à leurs finalités d’origine. Elles peuvent en revanche être considérées comme génératrices de coûts, sans contrepartie réelle, et donc comme facteur d’inefficacité économique. Il souhaite donc savoir s’il est enclin à engager une réflexion à ce sujet.

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