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• # Contact Le 4 mai 2010 à 15:26 , par s@t

  Bonjour

  je ne sais pas si c’est trictement la même chose que vous mais cela y ressemble.

  Un entrepreneur en bâtiment a contesté, en vain, devant les juridictions islandaises la contribution légalement obligatoire qu’il doit verser à un organisme privé, la “Fédération des Industries Islandaises “, alors qu’il n’en est pas - et ne souhaite pas en être - membre et ne bénéficie donc pas de droits équivalents à ceux disposant de cette dernière qualité.
  http://combatsdroitshomme.blog.lemo…

  l’attendu
  http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/v…

  Cordialement

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